Procédure de réception et d’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public
En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
La procédure s’applique à toute plainte d’une entreprise relativement à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Avant de porter plainte, le plaignant doit consulter la procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics